Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026

Article 1 – Identification du vendeur
Le site Kawai Phone Case est exploité par Théo Antonik, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial Mira Corp.
Adresse : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
SIREN : 132 478 082 – RCS Paris
Téléphone : 06 85 98 64 22
E-mail : [ton e-mail de contact]
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 2 – Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues sur le site entre le vendeur et tout client consommateur. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.

Article 3 – Produits
Les produits proposés sont des coques de téléphone et accessoires. Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible, mais de légères différences de couleur ou de finition peuvent exister selon les écrans et les lots de fabrication. Il appartient au client de vérifier la compatibilité du produit avec le modèle de téléphone choisi avant de commander.

Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 – Commande
Le client sélectionne ses produits, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de paiement et valide sa commande. Un e-mail de confirmation est envoyé au client. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de problème de paiement, d'adresse incomplète ou de litige antérieur avec le client.

Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement. La commande n'est expédiée qu'après encaissement complet du paiement.

Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les livraisons sont assurées en France métropolitaine [et en Belgique]. 
Les produits sont expédiés depuis les entrepôts de nos partenaires, qui peuvent être situés hors de l'Union européenne. Le délai de livraison indicatif est de 10 à 20 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la commande, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation. À défaut, le client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées.
Le client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) dans les 48 heures à l'adresse e-mail du vendeur, photos à l'appui.
En cas d'adresse erronée fournie par le client, les frais de réexpédition sont à sa charge.

Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour l'exercer, le client informe le vendeur par e-mail à l'adresse indiquée à l'article 1, en précisant son numéro de commande, ou en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous.
Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé, dans son emballage, dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client. L'adresse de retour est communiquée par e-mail lors de la demande.
Le remboursement du produit et des frais de livraison initiaux (hors frais de retour) est effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés (article L.221-28 du Code de la consommation).

Formulaire de rétractation
À l'attention de Théo Antonik – Kawai Phone Case, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, [e-mail] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ……… / Reçu le : ………
Numéro de commande : ………
Nom du consommateur : ………
Adresse du consommateur : ………
Date : ……… Signature (si envoi papier) : ………

Article 9 – Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir tous les logiciels nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient au-delà de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, ni des retards de livraison dus à un cas de force majeure ou au fait du transporteur. Les coques sont des accessoires de protection et ne garantissent pas le téléphone contre toute casse.

Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Elles sont transmises aux prestataires chargés de la préparation, de l'expédition et du paiement. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, qu'il peut exercer par e-mail à l'adresse de l'article 1. Voir notre Politique de confidentialité.

Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, visuels, logo, nom) sont la propriété du vendeur ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

Article 13 – Médiation et litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter d'abord le service client par e-mail afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris – www.cm2c.net. Le médiateur peut être saisi après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français sont compétents.